Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-5, r. 3 - Règlement sur la gestion financière des établissements et des conseils régionaux

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Produit de la vente d’un immeuble: Le conseil d’administration d’un établissement public ou d’un conseil régional doit identifier dans un poste comptable spécifique du fonds d’immobilisation le produit net résultant de l’aliénation d’un immeuble; cette somme et ses revenus peuvent être utilisés pour toutes fins conformes à l’utilisation du fonds d’immobilisation et prescrites par le ministre.
D. 1127-84, a. 33.
© Gouvernement du Québec